La Federal Court a ordonné à Cigno Australia, à BSF Solutions et à leurs directeurs respectifs de verser une pénalité totale de 7 millions de dollars pour avoir exercé une activité de crédit sans licence et facturé des frais interdits. Cigno Australia a été condamnée à payer 3 millions de dollars et son directeur, Mark Swanepoel, 500 000 dollars. BSF Solutions a également été condamnée à 3 millions de dollars, tandis que son directeur, Brenton Harrison, doit verser 500 000 dollars.
Ces sanctions font suite aux conclusions rendues le 24 mai 2024 par la Federal Court, qui a constaté des violations du Credit Act par Cigno Australia et BSF Solutions via l’utilisation du « No Upfront Charge Loan Model ». La cour a également estimé que M. Swanepoel et M. Harrison étaient impliqués dans ces activités non autorisées et dans d’autres manquements au Credit Act.
Selon le président de l’ASIC, Joe Longo, l’autorité de régulation a engagé, sur plusieurs années, des actions de supervision et de répression à l’encontre de divers modèles d’affaires utilisés par des entités liées à Cigno Australia, BSF Solutions, M. Swanepoel et M. Harrison. L’ASIC considère que le No Upfront Charge Loan Model avait pour objectif de contourner les lois de protection des consommateurs et exposait ces derniers à des risques accrus.
Entre juillet 2022 et mai 2024, Cigno Australia et BSF Solutions ont facturé plus de 90 millions de dollars de frais aux consommateurs. Pour l’ASIC, l’issue de cette procédure confirme sa volonté de protéger les Australiens contre des pratiques de prêt qualifiées de prédatrices et de tenir pour responsables les sociétés et individus impliqués.
Dans son jugement, le juge Jackman a indiqué accepter l’argument de l’ASIC selon lequel la décision des défendeurs de recourir à ce modèle privait les consommateurs de protections importantes prévues par le Credit Act et le Credit Code. S’agissant du No Upfront Charge Loan Model, ces protections incluaient notamment des plafonds sur les frais et charges pouvant être imposés pour la fourniture de crédit.
Historique de la procédure et décisions de justice
Le 3 octobre 2023, l’ASIC a engagé une procédure civile en pénalité devant la Federal Court contre Cigno Australia, M. Swanepoel, BSF Solutions et M. Harrison, les accusant de fournir du crédit sans détenir d’Australian Credit Licence. Le 24 mai 2024, la Federal Court a conclu que Cigno Australia et BSF Solutions avaient exercé des activités de crédit sans licence et facturé aux consommateurs des frais interdits, et que leurs directeurs respectifs étaient impliqués dans ces manquements.
Le 11 juin 2024, Cigno Australia, BSF Solutions, M. Swanepoel et M. Harrison ont formé un appel contre la décision de la Federal Court. Le 10 juillet 2025, la Full Federal Court a rejeté cet appel à l’unanimité. Le 6 novembre 2025, la High Court a finalement rejeté la demande d’autorisation spéciale de pourvoi déposée par M. Swanepoel et M. Harrison, confirmant définitivement les conclusions de la Federal Court.
L’ASIC avait déjà engagé des actions contre Cigno Pty Ltd et BHF Solutions Pty Ltd, sociétés liées aux défendeurs, qui avaient exploité un « Continuing Credit Model » entre octobre 2019 et mars 2020. Ces démarches s’inscrivent dans une série d’initiatives visant à encadrer les modèles de crédit ne respectant pas les exigences du Credit Act et du Credit Code.
