La Australian Securities and Investments Commission (ASIC) a annulé la licence australienne de services financiers (AFS) de The Silverfern Group Pty Ltd (Silverfern), identifiée sous le numéro AFSL 382641. Cette décision a été prise au motif que Silverfern a cessé d’exercer une activité de services financiers.
L’annulation de la licence a été prononcée avec le consentement de Silverfern. Elle fait suite à des demandes de renseignements formulées par ASIC concernant plusieurs manquements, notamment la non-conformité aux obligations légales de reporting, le non-respect des exigences d’audit et le défaut de paiement de frais dus à ASIC.
Selon les informations communiquées, Silverfern a résolu sa non-conformité sur ces différents points avant l’annulation effective de la licence. Les questions relatives au reporting statutaire, aux obligations d’audit et au paiement des frais auprès d’ASIC ont ainsi été régularisées préalablement à la décision formelle de retrait de la licence.
Base légale de l’annulation de la licence AFS
ASIC dispose du pouvoir d’annuler une licence australienne de services financiers détenue par une personne morale sans organiser d’audience, lorsque celle-ci cesse de fournir des services financiers. Dans ce cas précis, l’annulation s’appuie sur la cessation d’activité de Silverfern dans le domaine des services financiers, condition permettant à ASIC d’exercer cette prérogative réglementaire.
Contexte de la licence de Silverfern
Silverfern détenait la licence AFS numéro 382641 depuis le 9 juillet 2009. Cette licence lui permettait d’exercer des activités de services financiers en Australie, sous la supervision et la réglementation d’ASIC. La décision d’annulation met fin à cette autorisation après plusieurs années d’activité sous ce régime de licence.
L’ensemble des éléments fournis indique que la procédure a été conduite sur la base de la cessation effective de l’activité de services financiers par Silverfern et de la capacité d’ASIC à annuler une licence AFS dans de telles circonstances, sans nécessité de tenue d’une audience.
