La Australian Securities and Investments Commission (ASIC) a rappelé que les entreprises de services sur actifs numériques disposent de moins de deux mois pour déposer une demande de licence de services financiers australiens (Australian Financial Services, AFS) ou une variation de licence existante, sous peine de se trouver en violation des lois australiennes sur les services financiers.
Selon le régulateur, les prestataires proposant des services liés à des produits financiers adossés à des actifs numériques doivent déterminer s’ils ont besoin d’une nouvelle licence AFS ou d’une modification de leur licence actuelle, puis déposer leur demande au plus tard le 30 juin 2026. Passé cette date, la position de « no-action » sectorielle de l’ASIC prendra fin, exposant les entreprises non licenciées à des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Extension du périmètre des produits financiers numériques
L’ASIC rappelle que son Information Sheet 225, actualisé l’an dernier, classe désormais les stablecoins, les « wrapped tokens », les titres tokenisés et les portefeuilles d’actifs numériques comme des produits financiers au sens du Corporations Act. Cette nouvelle définition étend significativement le périmètre des acteurs de la cryptographie soumis à l’obligation de licence AFS, au-delà de l’interprétation précédente centrée sur les plateformes négociant des jetons numériques conventionnels.
La lettre de « no-action », publiée en octobre 2025, offrait aux prestataires un délai pour assimiler ces orientations mises à jour et déposer soit de nouvelles demandes d’autorisation, soit des demandes de variation de licences existantes. L’ASIC a précisé que cette position ne constitue pas un « safe harbor » contre les actions privées ou les mesures d’autres autorités que l’ASIC, et qu’elle expirera pour tous les acteurs à la même date.
Exigences pour les licences de marché et de compensation
Les entreprises cherchant à obtenir une Australian Market Licence ou une licence de Clearing and Settlement facility doivent accomplir une étape supplémentaire : notifier par écrit à l’ASIC leur intention de déposer une demande et organiser une réunion de pré-dépôt avant la même échéance du 30 juin 2026.
Nouveau cadre législatif pour les actifs numériques
Le Corporations Amendment (Digital Assets Framework) Act 2026, adopté par le parlement le 1er avril, a reçu la Royal Assent le 8 avril et entrera en vigueur le 9 avril 2027. Ce texte introduit des autorisations dédiées pour les plateformes d’actifs numériques et les plateformes de conservation tokenisée, toutes deux placées sous la supervision de l’ASIC.
Dans sa communication, l’ASIC souligne que la délivrance de licences aux entreprises renforce la protection des investisseurs et offre une plus grande certitude aux prestataires quant à leurs conditions d’exercice dans le cadre légal.
