La Australian Securities and Investments Commission (ASIC) consulte sur la refonte de deux instruments législatifs relatifs au régime de licence Australian Financial Services (AFS), actuellement en vigueur depuis 2016 et arrivant à expiration le 1er octobre 2026. Ces instruments soutiennent notamment le cadre réglementaire de l’industrie des CFD en Australie et visent à être prorogés de cinq ans, jusqu’en 2031.
Le premier instrument accorde un allègement des exigences de licence AFS pour les prestataires de conseil général lorsque ce conseil figure dans certains documents spécifiques. Sont principalement visés les explanatory statements pour les foreign schemes of arrangement et les documents d’offre liés à des transactions de prise de contrôle à l’étranger. Cet allègement permet à ces acteurs de ne pas se soumettre aux règles habituelles de licence AFS dans ce contexte limité.
Le second instrument exempte certains émetteurs et conseils de l’obligation de présenter des chiffres en dollars australiens dans la documentation standard de divulgation. Cette exemption concerne la manière dont les montants sont indiqués, afin de limiter les contraintes administratives liées à la conversion et à la présentation en monnaie locale, lorsque cela n’est pas jugé essentiel.
Selon l’ASIC, les modifications proposées sont mineures et techniques, visant essentiellement à clarifier la rédaction sans modifier la substance du cadre existant. Les exemptions seraient prolongées jusqu’en 2031, en remplaçant les instruments actuels avant leur extinction automatique du 1er octobre 2026.
La principale nouveauté concerne les discretionary mutual funds, des structures de partage de risques à but non lucratif utilisées par des groupes communautaires, des églises et certaines associations professionnelles. L’ASIC propose d’étendre à ces fonds l’exemption relative à l’obligation de divulgation en dollars australiens pour les produits de risque émis via ces structures, alors qu’ils sont actuellement exclus du dispositif. L’extension est présentée comme limitée et destinée à assurer la cohérence du régime, sans changement d’orientation de politique publique.
Cette consultation intervient dans un contexte de forte intensité réglementaire pour les détenteurs de licence AFS. L’ASIC rappelle notamment sa position de « no-action » à l’égard des prestataires de services sur actifs numériques non licenciés, qui prendra fin le 30 juin 2026. Les acteurs crypto qui ne respecteraient pas les exigences à cette échéance s’exposent à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Sur l’exercice fiscal 2025, l’ASIC a octroyé 290 nouvelles licences AFS, tout en annulant ou suspendant 215 autres licences. Parallèlement, une campagne d’application des règles a abouti à un niveau record de pénalités, atteignant 583 millions de dollars australiens sur le second semestre 2025.
Les parties prenantes peuvent transmettre leurs observations à l’équipe de consultation de l’ASIC jusqu’à 17 h (AEST) le 1er juin. La consultation est formalisée dans le document CS 51, intitulé « Proposed remake of relief from dollar disclosure reporting and AFS licensing requirements for general advice in certain exempt documents ». Si le projet est adopté, les nouveaux instruments remplaceront les dispositifs actuels avant le 1er octobre 2026 et encadreront le régime d’exemptions jusqu’en 2031.
