L’Autorité fédérale de supervision financière allemande (BaFin) a annoncé avoir imposé une amende administrative de 1 650 000 € à Barclays PLC. Cette décision fait suite à un manquement aux devoirs de surveillance en lien avec des infractions à la loi allemande sur le commerce des titres (Wertpapierhandelsgesetz – WpHG).
Entre juin 2022 et mars 2023, Barclays PLC a omis à 26 reprises de soumettre, dans le délai prescrit, des notifications de droits de vote concernant un seul et même émetteur. Ces omissions portent sur le non-respect des obligations de déclaration de franchissement de seuils de droits de vote, telles que prévues par la réglementation allemande.
Obligations de notification des droits de vote
Selon le cadre légal applicable, les actionnaires doivent notifier l’émetteur et la BaFin dans un délai de quatre jours de négociation lorsque leurs droits de vote atteignent certains seuils. Cette obligation de notification vise à garantir la transparence sur le marché des capitaux, en permettant aux acteurs de marché de disposer d’informations à jour sur la détention de droits de vote significatifs.
Lorsque les parties soumises à ces obligations ne notifient pas, dans le délai prévu, que leurs actions ont atteint, dépassé ou sont passées en dessous de certains seuils, elles contreviennent aux dispositions de la section 33 et suivantes du WpHG. Dans un tel cas, la BaFin est habilitée à imposer une amende administrative, soit pour chaque infraction individuelle, soit pour un manquement global aux devoirs de surveillance.
Nature et portée de la sanction
Lorsqu’elle est infligée à une personne morale, l’amende maximale pouvant être imposée par la BaFin s’élève à 10 millions d’euros ou jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires total. Dans le cas présent, l’amende de 1 650 000 € infligée à Barclays PLC l’a été au titre d’un manquement aux devoirs de surveillance.
Ce type de manquement signifie que l’entité concernée n’a pas mis en place des mesures organisationnelles suffisantes pour prévenir ou entraver de manière significative les infractions constatées. La sanction souligne ainsi l’importance, pour les institutions concernées, de disposer de dispositifs internes adéquats afin d’assurer le respect des exigences de notification prévues par le WpHG.
