La Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) a exercé le pouvoir que lui confère l’article 37(4) de la Cyprus Securities and Exchange Commission Law of 2009 pour conclure un accord de règlement avec ASP Bridge Global Solution Services Ltd (LEI 315700FXD9YM7UIYO663). Ce pouvoir permet à l’autorité de parvenir à un règlement en cas de violation, ou de possible violation, d’un acte ou d’une omission pour lesquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été commis en infraction à la législation supervisée par CySEC.
Selon les conclusions préliminaires, il existait des soupçons raisonnables quant à la réalisation d’actes et/ou d’omissions possibles en violation de la Prevention and Suppression of Money Laundering and Terrorist Financing Law of 2007, telle qu’amendée, ainsi que de la Directive for the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing émise par CySEC, telle qu’amendée. Ces éléments ont conduit à l’ouverture d’un processus de règlement avec la société concernée.
Montant du règlement et base légale
Le règlement conclu avec ASP Bridge Global Solution Services Ltd porte sur un montant de 40 000 € au titre des violations possibles identifiées dans le cadre de la législation et de la directive relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La société a réglé l’intégralité de ce montant.
L’accord s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la Cyprus Securities and Exchange Commission Law of 2009, qui autorise CySEC à mettre fin à des dossiers par voie de règlement lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire à une violation présumée. Ce mécanisme vise à traiter de manière encadrée les cas de non-conformité potentielle à la législation supervisée.
Calendrier de décision et traitement des fonds
La décision du conseil d’administration de CySEC relative à ce règlement a été adoptée le 20 avril 2026. L’annonce publique de cet accord de règlement a été effectuée le 11 mai 2026.
Conformément au cadre applicable, les montants versés dans le cadre des accords de règlement sont considérés comme des recettes du Trésor de la République. Ils ne constituent pas un revenu de CySEC elle-même. Cette distinction précise le traitement comptable et institutionnel des sommes perçues à l’issue des procédures de règlement.
Aucune information supplémentaire n’a été fournie concernant la nature détaillée des actes ou omissions potentiels, au-delà de leur rattachement à la législation et à la directive sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
