La Financial Conduct Authority (FCA) a engagé des poursuites à l’encontre de Shaun Lawrence pour avoir exercé une activité de courtage hypothécaire sans l’autorisation requise. Selon la FCA, il aurait continué à fournir des services de courtage hypothécaire alors qu’il faisait déjà l’objet d’une interdiction d’exercer dans les services financiers réglementés.
Shaun Lawrence, qui est également connu sous les noms de Shaun Lawrence-Bright et Shaun Bright, avait auparavant été autorisé à donner des conseils en matière de prêts hypothécaires. Toutefois, en 2008, ses autorisations lui ont été retirées et il a été sanctionné par une amende. À cette occasion, il avait également été frappé d’une interdiction d’exercer un rôle réglementé au sein des services financiers.
La FCA reproche désormais à Shaun Lawrence d’avoir enfreint le Financial Services and Markets Act (FSMA) en poursuivant ses activités de courtage hypothécaire malgré cette interdiction. L’autorité de régulation allègue plus précisément une violation de la section 19 du FSMA, qui interdit de mener des activités réglementées sans l’autorisation appropriée de la FCA.
L’activité réglementée au cœur de ces accusations concerne l’article 25A du Regulated Activities Order, relatif à l’« arranging regulated mortgage contracts ». La FCA soutient que Shaun Lawrence a continué à organiser ou arranger des contrats hypothécaires réglementés, ce qui constitue une activité réglementée nécessitant une autorisation en vertu du cadre légal applicable.
Selon les informations communiquées, Shaun Lawrence doit comparaître devant le tribunal de Hull Magistrates' Court le 2 juillet 2026. Cette audience portera sur les accusations liées à l’exercice d’activités de courtage hypothécaire sans autorisation, en dépit de la révocation de ses permissions et de l’interdiction antérieure de travailler dans un rôle réglementé au sein des services financiers.
Cette affaire met en lumière l’application par la FCA des dispositions du Financial Services and Markets Act, et plus particulièrement de la section 19, visant à encadrer strictement l’exercice des activités réglementées. Elle souligne également l’importance pour tout intervenant dans le secteur des prêts hypothécaires de disposer des autorisations nécessaires avant de fournir des services de courtage hypothécaire ou d’arranger des contrats hypothécaires réglementés.
