ASIC a prononcé une interdiction de 10 ans à l’encontre de Benjamin Godfrey, ancien directeur et responsable d’ACN 114 733 569 Limited (en liquidation), précédemment connue sous le nom d’ISG Financial Services Limited (ISG). Cette mesure s’applique en vertu des articles 920A et 920B du Corporations Act 2001.
Selon les constats d’ASIC, Benjamin Godfrey a manqué à ses obligations au regard des lois sur les services financiers. ASIC a déterminé qu’il n’a pas respecté les lois applicables aux services financiers et qu’il a été impliqué dans la contravention d’une loi sur les services financiers par une autre personne. L’autorité de régulation a également conclu qu’il n’était pas une personne apte et propre à fournir des services financiers, à exercer des fonctions en tant que dirigeant d’une entité exerçant une activité de services financiers ou à en contrôler une telle entité.
ASIC a par ailleurs jugé que Benjamin Godfrey n’était ni suffisamment formé ni compétent pour fournir des services financiers. L’autorité a estimé qu’il pourrait être susceptible de contrevenir à une loi sur les services financiers, ou de devenir impliqué dans la contravention d’une telle loi par une autre personne. Enfin, ASIC a relevé qu’il est un « insolvent under administration ».
En conséquence, Benjamin Godfrey est interdit de fournir tout service financier. Il lui est également prohibé de contrôler, seul ou de concert avec une ou plusieurs autres entités, une entité qui exerce une activité de services financiers. De plus, il lui est interdit d’exercer toute fonction impliquée dans l’exercice d’une activité de services financiers, y compris en qualité de dirigeant, gestionnaire, employé, sous-traitant ou à tout autre titre.
L’interdiction prise à l’encontre de Benjamin Godfrey sera en vigueur pour une durée de 10 ans à compter du 31 mars 2026. Cette période d’interdiction couvre ainsi l’ensemble des fonctions et responsabilités liées à la fourniture ou à la gestion de services financiers au sein d’entités régies par les lois sur les services financiers.
Benjamin Godfrey dispose du droit de saisir l’Administrative Review Tribunal afin de demander un réexamen de la décision d’ASIC. Ce recours offre la possibilité de faire réviser les conclusions d’ASIC quant au respect des lois sur les services financiers, à son aptitude à exercer des fonctions dans ce secteur et aux interdictions prononcées.
