Liquidnet Canada Inc. (LCI) versera une pénalité administrative de 600 000 C$ pour régler des manquements relevés par l’Ontario Securities Commission (OSC) en matière de confidentialité des ordres et transactions de participants canadiens. Le Capital Markets Tribunal a approuvé ce règlement, qui met en cause l’accès par des employés des affiliées américaine et britannique de Liquidnet à des informations confidentielles de marchés canadiens.
En plus de la pénalité de 600 000 C$, la filiale de TP ICAP devra verser 75 000 C$ au titre des frais d’enquête de l’OSC, se soumettre à un examen par un consultant indépendant et accepter un blâme oral d’un de ses dirigeants actuels. LCI a admis avoir enfreint les exigences de confidentialité prévues par la Norme canadienne 21-101, qui régit le fonctionnement des marchés canadiens et encadre l’accès aux données d’ordres et de transactions.
LCI exploite des systèmes de négociation alternatifs (ATS) permettant aux investisseurs institutionnels de traiter de gros blocs de titres hors des bourses publiques, à l’image des dark pools opérés par d’autres courtiers agissant pour compte de clients. Les problèmes de visibilité sont apparus pour la première fois à la mi-2023 sur l’ATS obligataire, avant de réapparaître plus d’un an plus tard sur l’ATS actions.
Au 30 juin 2023, les équipes canadiennes ont identifié un dysfonctionnement potentiel dans l’infrastructure technologique partagée : le personnel obligataire au Canada pouvait potentiellement voir certaines informations d’ordres et de transactions de clients de la société sœur américaine Liquidnet, Inc., et, en sens inverse, des employés des affiliées étrangères pouvaient voir des informations relatives aux participants de marché de LCI. Le 29 août 2023, la société a suspendu la négociation de titres de créance canadiens, puis a informé l’OSC le lendemain.
Dans son rapport d’incident adressé au régulateur, LCI a présenté cette suspension comme une opération de routine liée à des « améliorations du système », en précisant qu’« aucun incident » ne motivait l’arrêt, seulement des ajustements jugés nécessaires. Par la suite, à l’automne 2023, l’OSC a demandé davantage de précisions sur la ségrégation des systèmes entre juridictions. Ce n’est que lors d’une réunion trimestrielle le 1er novembre 2023 que LCI a indiqué que la suspension était en réalité liée à la visibilité de données de clients canadiens par des employés d’affiliées étrangères. L’OSC a estimé que la société « aurait dû informer la Commission du problème de visibilité plus tôt ».
En octobre 2024, LCI a découvert le même type de problème sur son ATS actions : des informations d’ordres et de transactions de participants canadiens en actions étaient visibles par certains employés de Liquidnet, Inc., son affiliée américaine. Cette fois, l’OSC a été avisée rapidement. Le régulateur a indiqué que les indications d’intérêt alimentant le moteur de rapprochement sur les deux plateformes étaient restées protégées et qu’aucune preuve n’a été trouvée montrant un accès effectif aux données par les affiliées ou une fuite vers des tiers.
Le règlement repose sur la violation du cadre de confidentialité, indépendamment de toute utilisation avérée des données. La Norme canadienne 21-101 impose aux exploitants de marchés de restreindre l’accès aux informations d’ordres et de transactions des participants aux seules personnes en ayant réellement besoin pour fournir le service, et d’obtenir un consentement pour tout partage plus large.
Ce règlement intervient alors que TP ICAP affiche des résultats annuels record pour 2025, avec un chiffre d’affaires de 3,15 milliards de dollars, dont 489 millions de dollars provenant de la division d’exécution multi-actifs Liquidnet, en hausse de 4 % à taux de change constants. TP ICAP a également annoncé un programme de rachat d’actions de 107 millions de dollars. Le groupe avait acquis Liquidnet en 2021 auprès de son fondateur Seth Merrin pour un montant compris entre 575 et 700 millions de dollars, en fonction de critères de performance, avant d’intégrer l’activité dans sa plateforme électronique et d’exécution pour compte de clients.
L’accord avec l’OSC a été signé par Soshi Sankat, Head of Canada chez Liquidnet Canada. Le document de règlement souligne que la société a « pleinement collaboré » à l’enquête, un élément pris en compte comme facteur atténuant. LCI continue d’opérer son ATS actions au Canada, tandis que la négociation de titres de créance canadiens sur son ATS obligataire demeure suspendue depuis l’arrêt volontaire d’août 2023.
