Le 11 mai 2026, la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) a annoncé une décision de son conseil d’administration datée du 20 avril 2026 concernant un règlement conclu avec ASP Bridge Global Solution Services Ltd (LEI: 315700FXD9YM7UIYO663). Cette décision intervient à la suite de constatations préliminaires selon lesquelles il existait des soupçons raisonnables que la société ait commis des actes et/ou des omissions en violation du cadre chypriote de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Selon les informations communiquées, les soupçons portent sur des possibles infractions à la Prevention and Suppression of Money Laundering and Terrorist Financing Law of 2007 (as amended), ainsi qu’à la directive de la CySEC relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces textes encadrent les obligations des entités réglementées en matière de détection, de prévention et de signalement des opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Montant et nature du règlement
Dans le cadre de cette affaire, CySEC et ASP Bridge Global Solution Services Ltd ont convenu d’un règlement d’un montant de 40 000 €. La société a déjà acquitté l’intégralité de cette somme. Conformément aux dispositions applicables, tous les montants versés au titre d’un règlement sont considérés comme des recettes du Trésor de la République et ne constituent pas un revenu pour la CySEC elle-même.
La base juridique de ce règlement repose sur l’article 37(4) de la Cyprus Securities and Exchange Commission Law of 2009. En vertu de cet article, CySEC dispose du pouvoir de conclure un règlement pour toute violation ou possible violation pour laquelle il existe un motif raisonnable de croire qu’elle a eu lieu. Ce mécanisme permet à l’autorité de surveillance de traiter certains dossiers par voie transactionnelle, sans préjuger de constatations définitives sur le fond.
Cadre réglementaire et portée de la décision
La décision du conseil d’administration de CySEC en date du 20 avril 2026, rendue publique le 11 mai 2026, s’inscrit dans le cadre de la surveillance du respect des lois et directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les constatations mentionnées par CySEC demeurent à un stade préliminaire et se limitent à l’existence de soupçons raisonnables quant à d’éventuels manquements aux obligations légales et réglementaires applicables à ASP Bridge Global Solution Services Ltd.
La précision selon laquelle les montants issus des règlements constituent des recettes du Trésor de la République souligne la séparation entre le rôle de surveillance exercé par CySEC et la destination budgétaire des sommes perçues dans ce cadre. La décision annoncée illustre l’utilisation par CySEC de ses prérogatives prévues par la législation chypriote afin de traiter des situations de possibles violations des règles de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
